Conditions générales de vente



CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DE MISE EN RELATION

Article 1 – Préambule

La société SOKYOOT (ci-après « SOKYOOT ») est une jeune startup spécialisée dans la mise en relation de particuliers propriétaires d’articles de puériculture d’occasion (livres, mobiliers, accessoires, vêtements etc.) désirant les vendre et dénommés « Vendeurs », avec des particuliers dénommés « Acheteurs » désirant acheter de façon simple et rapide de tels articles à des prix attractifs.

La mise en relation s’effectue via une application et un site web (ci-après « la Plateforme ») dénommés Sokyoot permettant aux Vendeurs d’y publier une offre de vente (ci-après « l’Annonce ») et aux Acheteurs d’y répondre et d’effectuer l’achat correspondant conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Le système de mise en relation par la Plateforme s’accompagne également d’un outil de messagerie privée permettant à l’Acheteur et au Vendeur d’échanger à propos de l’Annonce.

Il est entendu que l’Annonce est proposée par le seul Vendeur et la vente qui en résulte se forme exclusivement entre lui et l’Acheteur. En aucun cas SOKYOOT n’acquiert la propriété ou la détention des articles en catalogue ni des sommes versées par l’Acheteur.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des de SOKYOOT et du Vendeur dans le cadre de la mise en relation effectuée par SOKYOOT (ci-après la « mise en relation ») via la Plateforme. Celle-ci est disponible sur ordinateur, tablette et téléphone mobile gérée par SOKYOOT, société par actions simplifiée au capital social de 80 000 euros, dont le siège social est situé au 455 Promenade des anglais – Porte de l’arenas, Hall C – CS13326 - 06206 NICE CEDEX 3, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 831 357 355.

Le service de mise en relation sur la Plateforme est exclusivement réservé aux Vendeurs, agissant en tant que particuliers et domiciliés en France métropolitaine y compris la Corse, (ci-après le/les « Client(s) »).

Le fait de créer un compte sur la Plateforme implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des CGV figurant sur la Plateforme pour toutes les Offres qu’il y publiera.

Les CGV resterons à tout moment accessibles au Client sur la Plateforme.

Article 3 – Publication de l’Annonce

Article 3.1 Identification préalable du Client

Si le Client dispose déjà d’un compte client : Pour publier une Offre, le Client devra s’identifier au moyen de son identifiant et de son mot de passe ou via le système de connexion par Facebook (ci-après les « Codes d’Accès »).
Si le Client ne dispose pas de compte client : pour toute première Offre, le Client devra suivre une procédure de création de compte via le bouton « Connexion > Inscription » de la page d’accueil de la Plateforme et compléter les informations demandées.

Le Client devra indiquer :

- son identité (nom/prénom)
- son adresse
- sa date de naissance
- un numéro de téléphone pour le joindre
- une adresse mail

Les informations communiquées par le Client pour la création de son compte doivent être justes et sincères. SOKYOOT ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’effectuer une mise en relation, notamment en cas d’erreur du Client ou de communication d’informations fausses ou erronées.

Les Codes d’Accès seront également demandés au Client pour accéder à certaines zones de la Plateforme accessibles depuis le bouton « Connexion » accessible sur la page d’accueil de la Plateforme. Néanmoins, une fois connecté, le Client aura accès à toutes les zones de la Plateforme sans nouvelle demande des Codes d’Accès et ce jusqu’à sa déconnexion.

Il incombera en permanence au Client de préserver la sécurité de ses Codes d’Accès. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Codes d’Accès. Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels les Codes d’Accès qu’il se sera choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Toute connexion sur l’espace « Mon Compte » de la Plateforme en utilisant les Codes d’Accès sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même ou une personne sous sa responsabilité. En cas de perte ou d’oubli de ses Codes d’Accès, le Client pourra les redemander en se rendant sur l’espace « Connexion » et en cliquant sur « Mot de passe oublié » puis après avoir indiqué son adresse mail, il lui faudra cliquer sur l’onglet « Récupérer ». Le Client recevra alors ses Codes d’Accès sécurisés par email à l’adresse indiquée.

Article 3.2 Enregistrement et validation de l’Annonce

Pour publier une Offre sur la Plateforme, le Client devra accéder à l’espace dédié en cliquant sur la mention « Vendre sur SoKyoot ».

Une fois sur l’espace dédié, le Client sera invité à fournir les informations suivantes :

le nom et marque du ou des articles de l’Annonce
l’état, la couleur et un descriptif du ou des articles de l’Annonce
la tranche d’âge pour laquelle chaque article de l’Annonce est conseillé
le(s) lieu(x) proposés pour la récupération des articles par l’Acheteur
le genre pour lequel chaque article de l’Annonce est conseillé
au minimum une photographie en couleur par article de l’Annonce
le prix de vente du ou des articles de l’Annonce

Une fois les informations ci-dessus complétées, le Client sera invité à procéder à une vérification de son Offre en cliquant sur « Valider ». Le Client pourra alors visualiser son Offre, ses caractéristiques et le prix total qui lui sera facturé par SOKYOOT en cas de réponse positive à l’Annonce.

Article 3.3 Confirmation de l’Annonce

Pour toute Offre dûment validée, SOKYOOT enverra un courrier électronique de confirmation au Client mentionnant le numéro de son Offre et le prix qui lui sera facturé par SOKYOOT en cas de réponse positive à l’Annonce. Le Client pourra également consulter ces détails à tout moment dans son compte client.

Article 3.4 Modification de l’Annonce

L’Annonce peut être modifiée ou supprimée par le Client aussi longtemps qu’elle n’a fait l’objet d’aucun achat de la part d’un Acheteur.

Une fois que l’Acheteur aura effectué le paiement relatif à l’Annonce, la vente de l’article sera exécutée et le Client sera tenu d’assurer la livraison de l’article ainsi vendu.

En tout état de cause, toute annulation de l’Annonce donnera lieu au paiement par le Client des frais de dossiers exposés par SOKYOOT.

Article 4 – Prix

Le prix des services de mise en relation est indiqué en pourcentage et s’applique sur le montant toutes taxes comprises de chaque vente effectuée par le Client via la Plateforme.

SOKYOOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. La mise en relation sera facturée au Client sur la base du prix en vigueur sur la Plateforme au moment de la publication de l’Annonce.

Le prix de la mise en relation sera majoré de frais de dossier forfaitaires à la charge du Client.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement des services de mise en relation proposés par SOKYOOT.

Article 5 – Conditions et modes de paiement

Le prix de la prestation de mise en relation sera exigible dès que la vente aura été exécutée par le paiement par l’Acheteur du prix de l’article indiqué dans l’Annonce.

Chaque Client disposera d’un « e-wallet » en marque blanche rattachée à son compte client et à son compte bancaire. Le règlement du montant total de l’Annonce par l’Acheteur s’effectue sur la Plateforme au moyen d’une carte bancaire Carte Bleu, Visa ou Mastercard. Une fois le paiement des articles de l’Annonce effectué par l’Acheteur, le montant du paiement sera automatiquement versé sur le « e-wallet » du Client, déduction faite du prix de la mise en relation et des frais de dossier.

Concomitamment au versement des sommes dues au Client sur son « e-wallet », SOKYOOT communiquera par email au Client une facture correspondant au prix de la mise en relation, sauf cas de force majeure dans les conditions visées à l’article 11.

Le règlement des sommes dues au Client et SOKYOOT s’effectue avec la solution de paiement gérée par la société MANGOPAY détentrice d’une Licence d’émetteur de monnaie électronique (EME) sécurisant et garantissant les fonds du Client.

Le paiement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement par MANGOPAY. En cas de refus de MANGOPAY, la vente sera automatiquement résolue et SOKYOOT sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Vous pouvez télécharger les conditions générales d'utilisation de Mangopay en cliquant sur ce lien

Article 6 – Obligations du Client

Il est rappelé que dans le cadre du contrat des ventes convenues entre le Client et un ou plusieurs Acheteurs, le Client a pour obligation de livrer ou mettre à la disposition de l’Acheteur les articles dans les conditions exactes de l’Annonce.

En cas de violation par le Client de ses obligations, SOKYOOT se réserve le droit d’interdire ou de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme au Client.

Article 7 – Responsabilité de SOKYOOT

La vente des articles de l’Annonce faisant suite à une mise en relation par SOKYOOT résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le Client et l’Acheteur, les utilisateurs du service (Clients comme Acheteurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, l’exécution effective de la vente par le Client des articles de l’Annonce acceptée par l’Acheteur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à SOKYOOT, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par SOKYOOT étant un simple service d’intermédiation. La responsabilité de SOKYOOT ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

la communication par l’Acheteur d’informations erronées ;
la vente d’un article non-conforme ou défectueux ;
le comportement frauduleux ou la faute du Client ou de l’Acheteur, notamment en cas de fraude à la carte bancaire.

La responsabilité de SOKYOOT ne pourra être engagée, hors des cas où la loi précise des modalités différentes, qu’en cas de démonstration par le Client d’une faute ou d’un manquement de SOKYOOT qui aura été la cause directe et exclusive du préjudice subi et prouvé par le Client.

SOKYOOT ne saurait être tenue responsable en cas :

d'intervention malveillante,
de problèmes de liaison téléphonique, ou internet,
de problèmes de matériel ou logiciel,
de problèmes d’accès au serveur de la Plateforme,
de destruction des informations fournies par les Clients pour une raison non imputable à SOKYOOT,
de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement de la Plateforme ou le déroulement d’un acte de vente sur la Plateforme.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une Offre sur la Plateforme est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de SOKYOOT, celle-ci se réserve le droit d'interrompre la transaction en cours.

De même, déposer une Offre sur la Plateforme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

SOKYOOT pourra fermer la Plateforme, annuler ou suspendre une ou plusieurs Offres s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. SOKYOOT se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

La Plateforme ainsi que chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de SOKYOOT.

SOKYOOT consent au Client et plus généralement à toute personne se rendant sur la Plateforme, un droit d’usage non exclusif de la Plateforme et ce, conformément aux stipulations des présentes.

Le Client reconnaît qu’il lui est interdit, sans l’accord préalable et écrit de SOKYOOT, en tous pays, d’utiliser et/ou d’exploiter les éléments constituant la Plateforme, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et/ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).

Toute autre utilisation de la Plateforme ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable, expresse et écrite de SOKYOOT.

En tout état de cause et en cas de non-respect de ces stipulations, SOKYOOT pourra de plein droit, aux torts exclusifs du Client et sans préavis, résoudre toute mise en relation, sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont SOKYOOT pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ce non-respect.

Article 9 – Informatique et Libertés

9.1 Données personnelles

Les informations que SOKYOOT reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser la Plateforme et afin que SOKYOOT puisse procéder au traitement et à la publication des Offres transmises par le Client ainsi qu’à toutes les éventuelles contestations pouvant naître de l’Annonce.

Ces données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés » et font l’objet d’un traitement déclaré à la CNIL. SOKYOOT est le responsable du traitement et le destinataire des données.

Les données personnelles mentionnées ci-avant peuvent être transmises par SOKYOOT à des tiers en vue de l’exécution des prestations et notamment pour la gestion des Offres et leur exécution. Il est expressément précisé que les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection suffisant au regard la règlementation applicable en France.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d'accès et de rectification pour les informations qui le concernent qu'il peut exercer en adressant sa demande par courrier à l'adresse : SOKYOOT, 455 Promenade des anglais – Porte de l’arenas, Hall C – CS13326 - 06206 NICE CEDEX 3.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement.

Par ailleurs, SOKYOOT conservera les données relatives aux transactions sur la Plateforme dans la limite des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

9.2. Cookies et témoins de connexion

Certaines pages de la Plateforme peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion du Client et notamment d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur la Plateforme, et de stocker des informations que le Client a saisi lors de sa connexion.

La durée de conservation maximale des informations ainsi recueillies est de treize (13) mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur.

Article 10 – Force Majeure

Les obligations de SOKYOOT seront suspendues en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations, assimilé à la force majeure.

En ce cas, SOKYOOT en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la survenance dudit événement de force majeure et lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée.

L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé et que le Vendeur en aura dûment informé le Client. Au-delà d’un délai d’un (1) mois de suspension pour cause de force majeure, SOKYOOT sera déliée de ses obligations et exonérée de toute responsabilité consécutive à la force majeure ainsi subie.

Article 11 – Invalidité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGV continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

Article 12 – Modifications des CGV

SOKYOOT informe les Clients que les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne sur la Plateforme et sont réputées acceptées sans réserve par tout Client accédant à la Plateforme postérieurement à leur mise en ligne.

Article 13 – Règlement des litiges

13.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : SOKYOOT - 455 Promenade des anglais – Porte de l’arenas, Hall C – CS13326 - 06206 NICE CEDEX 3 ou par courrier électronique en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » sur la Plateforme.

13.2 loi applicable et non-renonciation

Les CGV sont soumises à tous égard au Droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre SOKYOOT et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre SOKYOOT et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort de laquelle le siège de SOKYOOT est établi, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.